Conditions générales de vente de Fongilab

1. Objet :

Ces conditions visent à définir les modalités de vente entre le

Laboratoire Fongilab et le client concernant les analyses de champignons

du bâtiment.

 

2. Commande et acceptation :

Toute commande passée et toute analyse réalisée impliquent l'adhésion

sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation

de l'analyse équivaut à une acceptation totale des conditions générales

de ventes.

 

3. Prix :

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils peuvent être modifiés à tout

moment sans préavis.

 

4. Paiement et remboursement :

Le paiement est dû à la commande pour les particuliers. pour les

professionnels Il peut être effectué par chèque, virement bancaire,

prélèvement SEPA avec un délai maximum de 30 jours . Aucun remboursement

n'est possible une fois les résultats rendus.

Pour les professionnels : Pénalités de retard (taux annuel) : 9.00% -

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera

appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3

et L441-6 du code de commerce - Pas d'escompte pour paiement anticipé –

Pour les consommateurs : Vous avez la possibilité de recourir à un

médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du

livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont

disponibles dans nos conditions générales de vente jointes avec cette

facture.

 

5. Délai de réalisation :

Le délai standard pour une analyse est de 24h ouvrable à réception de

l'échantillon. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de

l'analyse.

 

6. Portée de l'analyse :

L’analyse se concentre sur l’échantillon fourni sans prétendre refléter

la situation du bâtiment entier. Fongilab n’a pas prélevé cet

échantillon et toute information sur le bâtiment provient du client.

Notre rôle se limite à l’identification de l’échantillon. Nous ne

pouvons pas être tenus responsables si les résultats ne coïncident pas

avec la situation du bâtiment. Cette partie est la responsabilité de la

personne ayant prélevé l'échantillon.

 

7. Cession des droits d'image et utilisation des données :

Le client cède intégralement les droits d'image sur les échantillons

fournis et autorise Fongilab à utiliser les données récoltées pour des

analyses statistiques ou autres études, sans rémunération ni restriction.

 

8. Responsabilité :

Le Laboratoire Fongilab s'engage à réaliser les analyses avec le plus

grand soin. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas

d'erreur.

 

9. Réclamation:

Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai de 7 jours

après réception des résultats.

 

10. Confidentialité :

Toutes les informations fournies par le client sont confidentielles et

ne seront pas partagées avec des tiers, sauf dans le cadre des études

mentionnées au point 7.

 

11. Loi applicable et tribunal compétent :

Ces conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le

tribunal compétent sera celui de Cambrai.