CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BTOC DE LA SOCIETE FONGILAB

Article 1.Dispositions générales

 

La société FONGILAB, SARL au capital social de
15 000 EUR, immatriculée au R.C.S. de Douai sous le numéro 953 956 588, domiciliée 26, Rue du Calvaire – 59141 Thun-Saint-Martin (France).

 

Son numéro de TVA intracommunautaire est le : FR12953956588

 

La société FONGILAB est spécialisée dans l’analyse des mérules et autres champignons, insectes et moisissures du bâtiment, grâce à sa technologie d’analyse de pointe combinant microscopie optique et méthode ADN

 

Les échantillons à analyser peuvent lui être envoyés ou elle peut les prélever directement sur site.

 

La société FONGILAB propose ses prestations tant à des clients particuliers, qu’à des entreprises (par le biais de CGPS distinctes). Lesdites prestations sont détaillées aux présentes (de façon non exhaustive), ainsi que plus amplement sur le site internet, dont la société FONGILAB est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse : www.fongilab.com), par le biais duquel elles sont commandées.

 

Article 2.Définitions

 

Dans les présentes conditions générales de prestation de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

 

Analyse : désigne le document établi par la Société et remis au Client à l’issue de l’exécution de ses Prestations.

 

Client : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur, qui commande une ou plusieurs Prestations à la Société, par le biais du Site, dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales de Prestation de Services : désigne le présent document.

 

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client. 

 

Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société au titre de l’analyse des mérules et autres champignons, insectes et moisissures du bâtiment, tels que détaillés aux présentes (de façon non exhaustive), ainsi que plus amplement sur le Site.

 

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice (accessible à l’adresse : www.fongilab.com).

 

Article 3.Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont notamment pour objet de définir leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

 

Elles présentent également les Prestations, ainsi que les conditions dans lesquelles lesdites Prestations sont vendues sur le Site.

 

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Prestations, ainsi que les conditions d’exécution de ces Prestations.

 

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

 

Article 4.Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

 

Toute commande de Prestations proposées par la Société sur le Site, implique l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.

Article 5.Prestations

 

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site des. Prestations relatives à l’analyse des mérules et autres champignons, insectes et moisissures du bâtiment, grâce à sa technologie d’analyse de pointe combinant microscopie optique et méthode ADN

 

Les échantillons à analyser lui sont envoyés directement par les Clients, dans les conditions ci-après définies.

 

L’ensemble des Prestations proposées par la Société, en matière d’analyse des mérules et autres champignons, insectes et moisissures du bâtiment sont plus amplement détaillées sur le Site.

 

Article 6.Commandes

 

1. Étapes

 

Toute commande d’une Prestation implique :

 

• la sélection d’une Prestation en cliquant sur le bouton « J’ANALYSE » ;

 

• au sein d’un formulaire dédié, le Client doit alors renseigner ses coordonnées et accepter les présentes en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, avant de pouvoir procéder au règlement de sa commande ; 

 

• les paiements sont effectuées par Paypal ou par carte-bancaire, au moyen d’un système de paiement sécurisé ;

 

• une fois la commande confirmée et validée par la Société, dans les conditions définies aux articles 6.2 et 6.3 des présentes, la Société adresse au Client un bon de commande à remplir, à imprimer et à joindre à l’échantillon envoyé à la Société, dans les conditions définies à l’article 7 ci-après

 

 

 

1. Confirmation automatique de la commande

 

Une fois la validation de sa commande effectuée, dans les conditions définies à l’Article 6.1 des présentes, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la passation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

 

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.3 des présentes.

 

1. Validation définitive des commandes par la Société

 

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

 

• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;

 

• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;

 

• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

 

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de la passation de sa commande), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.

 

1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la validation sa commande en ligne, dans les conditions précitées.

 

Toutefois, lorsque le Client souhaite que les Prestations commandées soient réalisées avant l’expiration du délai précité : (i) il accepte alors expressément que l’exécution des Prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; (ii) il renonce expressément à ce droit de rétractation.

 

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : info@fongilab.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : par courrier postal à l’adresse 26, Rue du Calvaire – 59141 Thun-Saint-Martin (France)).

 

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; l’adresse d’exécution des Prestations ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

 

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

 

Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

 

Article 7.Prix et paiement

 

1. Prix

 

Les prix des Prestations proposés par la Société sont fixes.

 

Ces prix sont indiqués sur le Site. Ils sont mentionnés T.T.C. et en euros.

Il s’agit de prix définitifs et non révisables. 

 

Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.

 

1. Paiement

 

Les paiements des Prestations sont effectués via Paypal ou par carte-bancaire au moyen de services de paiement sécurisé.

 

Une fois les paiements des Articles effectués et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes, la Société adresse au Client une facture correspondante à l’adresse email renseignée par lui au moment de la passation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

 

Article 8.Modalités d’exécution des Prestations

 

Afin de prélever l’échantillon qui doit être analysé par la Société, le Client a la possibilité de regarder le tutoriel vidéo proposé par la Société et suivre les instructions étape par étape. Si besoin, les équipes de la Société sont disponibles pour assister chaque Client dans cette démarche.

 

Les Prestations sont ensuite exécutées dans le laboratoire de la Société.

 

Chaque Analyse est remise par la Société au Client, entre J+1 et J+14, de la date de réception de l’échantillon à analyser par la Société, à condition :

 

• que ledit échantillon soit parvenu à la Société avant 10h du matin de cette date. A défaut, l’échantillon ne sera pris en compte que le lendemain.

 

Pour les échantillons parvenus du vendredi au dimanche, ceux-ci sont traités le lundi suivant, dès lors que le laboratoire n’est ouvert que du lundi au vendredi.

 

Par ailleurs, le laboratoire ferme cinq (5) semaines par an, aux dates indiquées par la Société au Client. Tous les échantillons parvenus au Prestataire pendant les semaines de fermeture, seront traités dans la semaine de réouverture.

 

Ces délais ne sont valables que dans la mesure où le Client adresse un maximum de 5 échantillons en même temps à la Société. Au-delà, il faudra compter un jour supplémentaire par lot de 5 échantillons supplémentaires envoyés en même temps.

 

Exemple : lorsqu’un Client envoie 20 échantillons en même temps à la Société, il faudrait prévoir 4 jours de délai supplémentaire de traitement, par rapport au délai initial indiqué.

 

• que l’échantillon soit conforme et qu’il ne nécessite pas un changement de méthode d’analyse. Dans ces hypothèses, la Société s’engage à en avertir la Société sans délai.

 

Dans l’enveloppe d’envoi de l’échantillon à analyser, le Client y joint le bon de commande préalablement rempli, qui lui est transmis par la Société dans les conditions mentionnées à l’article 6.1 ci-avant.

 

Les informations contenues dans le bon de commande sont non seulement nécessaires à l’analyse de l’échantillon, mais également à l’édition du rapport. Si des informations sont manquantes ou incorrectes et nécessitent des modifications du rapport, la Société se réserve la possibilité de facturer des frais de modification de rapport à hauteur de 20 EUR HT ; le rapport modifié étant envoyé au client à J+1 de la date de demande de modification.

 

Les Analyses sont remises par la Société au Client, sous forme de rapports PDF, adressés par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la passation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

 

La Société remet au Client la facture en même temps que le rapport d’analyse, par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la passation de sa commande (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

 

Article 9.Durée du contrat

 

Le contrat prend effet à la date de validation de sa commande par le Client, dans les conditions définies à l’article 6 des présentes.

 

Les Prestations de la Société prennent fin à compter de la remise de l’Analyse par la Société au Client.

 

En tout état de cause, le contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des Prestation(s) par le Client.

 

Article 10.Modification des Conditions Générales de Prestations de Services

 

Les Conditions Générales de Prestation de Services applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

 

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.

 

La Société actualisera les Conditions Générales de Prestations de Services en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

 

Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

 

Article 11.Assurance

 

La Société dispose d’une RC PRO auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, spécifique à son activité.

Article 12.Responsabilité

 

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. 

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

 

Article 13.Données personnelles

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Prestations qu’elle propose.

 

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux Prestations associées et à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

 

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

 

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse :  26, Rue du Calvaire – 59141 Thun-Saint-Martin (France).

 

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

 

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

 

Article 14.Propriété intellectuelle

 

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site. 

 

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

 

 

 

Article 15.Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

 

Article 16.Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’Article 19 des présentes.

 

Article 17.Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 20.4 des présentes.

 

Article 18.Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 19.3 des présentes.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

Article 19.Résolution du contrat

 

1. Résolution pour imprévision

 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’Article 19.4 des présentes, intervenir que huit (8) jours, après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 19.4 des présentes, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

1. Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 19.4 ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

1. Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

 

1. Dispositions communes aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

Article 20.Divers

 

1.    Renonciation

 

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

1.   Validité / indivisibilité

 

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestation de Services n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

 

Article 21.Service-client

 

Le service-client de la Société est joignable :

 

• par téléphone, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h au 09.79.14.71.63 ;

 

• par email à l’adresse info@fongilab.com;

 

• par courrier postal à l’adresse 26, Rue du Calvaire – 59141 Thun-Saint-Martin (France).

 

Article 22.Règlement amiable des litiges

 

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

 

Le médiateur de la Société est C&C Médiation, situé 37, Rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines (France). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessibles en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

 

Article 23.Loi applicable et juridiction compétente

 

Les Conditions Générales de Prestation de Services sont soumises au droit français.

 

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 22 des présentes.

 

Article 24.Version française et étrangère

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

 

Article 25.Election de domicile

 

La Société élit domicile au 26, Rue du Calvaire – 59141 Thun-Saint-Martin (France).

 

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ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

 

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avec conclu le contrat en question.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées à notre service-client : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

 

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ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

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À l’attention de la société FONGILAB.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la réalisation des Prestations ci-après :  

 
- Référence du Devis :

- Commandé(s) le :

 

- Lieu d’exécution des Prestations :  

- Nom et prénom du Client à l’origine de la commande : 

- Adresse du Client à l’origine de la commande :  

 

- Téléphone du Client à l’origine de la commande :

 

- Email du Client à l’origine de la commande :

 

Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :  

Date :